Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture du service QONIQ PIGES par QONIQ FX, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de [capital social à compléter], dont le siège est situé 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, France, immatriculée sous le numéro RCS Nanterre 107 818 403 (ci-après « QONIQ »), à tout client professionnel (ci-après « le Client »).

Le service est exclusivement destiné aux professionnels : radios, réseaux de radios, régies, agences et toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Le Client déclare agir à ce titre ; les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas.

La création d'un compte et toute souscription valent acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

2. Définitions

• Flux : un programme audio diffusé en continu sur Internet (Icecast, Shoutcast, HLS…) dont le Client fournit l'URL.
• Pige : l'enregistrement continu d'un Flux et sa mise à disposition pour réécoute.
• Plan : la formule souscrite par le Client, qui détermine notamment le nombre de Flux enregistrés, la durée d'archive et l'accès à la Veille. Les Plans sont cumulables.
• Veille : l'accès, en réécoute, à des radios tierces enregistrées par QONIQ et proposées dans un catalogue qu'elle définit.
• Archive : l'ensemble des enregistrements d'un Flux conservés pendant la durée prévue par son Plan.
• Extrait : un fichier audio produit à la demande du Client à partir de l'Archive.
• Organisation : l'espace du Client, regroupant ses Flux, ses utilisateurs et son abonnement.

3. Compte et utilisateurs

Le Client crée son compte en ligne et garantit l'exactitude des informations fournies. Il est responsable de la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs et de toute action réalisée depuis son Organisation.

Le propriétaire de l'Organisation peut inviter des utilisateurs dans la limite prévue par les Plans détenus, et leur attribuer un rôle (administrateur ou membre). Il répond de leur usage du service.

4. Description du service

Dans la limite des Plans souscrits, QONIQ :

• enregistre le Flux 24 heures sur 24, sans altération du signal lorsque son format le permet ;
• met l'Archive à disposition du Client pour réécoute, jour par jour et heure par heure, pendant la durée prévue par ses Plans ;
• selon le Plan : donne accès à la Veille des radios du catalogue, dans la limite du nombre de radios prévu. La composition du catalogue peut évoluer ;
• détecte les coupures du Flux et les blancs antenne selon les seuils réglés par le Client ;
• produit des Extraits au format MP3, d'une durée maximale de 3 heures (24 heures avec le Plan Archive) ;
• selon le Plan : envoie des alertes par email et permet le partage d'Extraits par lien temporaire.

QONIQ enregistre le Flux tel qu'il est diffusé à l'URL fournie. Elle ne peut enregistrer ce qui n'est pas diffusé : une interruption du Flux à la source, une URL modifiée ou un accès bloqué par le diffuseur entraînent une absence d'enregistrement sur la période concernée, signalée dans le service.

5. Plans et prix

Les prix en vigueur sont les suivants. Plusieurs Plans peuvent être souscrits simultanément ; leurs Flux et radios de Veille s'additionnent et la durée d'archive la plus longue s'applique.

Essentiel · 5 flux · 30 jours

20 € HT / mois ou 200 € HT / an

Pro · 15 flux · 90 jours

49 € HT / mois ou 490 € HT / an

Réseau · 40 flux · 365 jours

99 € HT / mois ou 990 € HT / an

Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur est ajoutée sur la facture. Le détail des fonctionnalités de chaque Plan figure sur la page Tarifs. QONIQ peut faire évoluer ses prix ; toute hausse est notifiée au Client au moins 30 jours avant le renouvellement concerné, et le Client peut résilier avant son entrée en vigueur.

6. Commande, facturation et paiement

La souscription s'effectue en ligne. Le paiement est réalisé par carte bancaire ou prélèvement via le prestataire Stripe, d'avance, pour chaque période (mensuelle ou annuelle). Les factures sont émises électroniquement et disponibles dans l'espace du Client.

L'ajout d'un Plan en cours de période est facturé immédiatement, au prorata du temps restant. Le retrait d'un Plan donne lieu à un crédit au prorata, imputé sur les factures suivantes. Les sommes versées ne sont pas remboursables en dehors de ces crédits.

En cas d'échec de paiement, l'enregistrement est maintenu pendant 7 jours afin de ne pas interrompre la pige du Client. À défaut de régularisation dans ce délai, les Flux sont mis en pause : l'enregistrement cesse, l'Archive existante reste consultable jusqu'à l'expiration de sa durée de conservation. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle tacitement pour une durée identique. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

QONIQ peut suspendre ou résilier l'accès au service, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement grave du Client aux présentes, notamment de défaut de paiement ou d'usage illicite. En cas d'atteinte à la sécurité du service, la suspension peut être immédiate.

8. Obligations du Client

Le Client garantit :

• être titulaire des droits sur les programmes diffusés par les Flux qu'il fait enregistrer, ou disposer des autorisations nécessaires à leur enregistrement et à leur conservation ;
• utiliser les enregistrements et Extraits pour ses besoins propres (contrôle d'antenne, preuve de diffusion, archivage, documentation), dans le respect des droits d'auteur et des droits voisins des tiers ;
• ne pas utiliser le service pour enregistrer un Flux sans droit, ni pour rediffuser publiquement des programmes protégés ;
• n'utiliser la Veille qu'à des fins internes d'analyse et de documentation, sans reproduction ni communication au public des programmes de tiers ;
• ne pas perturber le service, ni tenter d'accéder aux données d'autres clients.

Le Client garantit QONIQ contre toute réclamation d'un tiers liée aux contenus des Flux qu'il fait enregistrer.

9. Disponibilité et support

QONIQ met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'enregistrement continu des Flux et la disponibilité du service : relance automatique de la captation en cas de coupure, supervision permanente, hébergement en centre de données dans l'Union européenne. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Des interruptions pour maintenance peuvent intervenir ; QONIQ s'efforce de les annoncer à l'avance et de les programmer aux heures de faible usage. Le support est assuré par email à [email protected], les jours ouvrés.

10. Données, archives et confidentialité

Les enregistrements sont conservés pendant la durée d'archive du Plan de chaque Flux, puis supprimés automatiquement et de façon irréversible. En cas de passage à une durée d'archive inférieure, les enregistrements dépassant la nouvelle durée sont supprimés. En cas de suppression d'un Flux, son Archive reste consultable 7 jours, puis est supprimée. Il appartient au Client d'exporter, avant ces échéances, les Extraits qu'il souhaite conserver.

QONIQ traite les enregistrements pour le seul compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, et s'interdit de les exploiter à d'autres fins. Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans les mentions légales.

11. Responsabilité

La responsabilité de QONIQ ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs. Elle est limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

QONIQ ne saurait être tenue responsable des absences d'enregistrement dues à la source du Flux, de l'usage fait par le Client des enregistrements et Extraits, ni des dommages indirects tels que perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou d'image.

12. Propriété intellectuelle

Le service, son interface, son code et la marque QONIQ PIGES restent la propriété de QONIQ. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif, pour la durée de l'abonnement. Les programmes enregistrés restent la propriété de leurs titulaires ; QONIQ n'acquiert aucun droit sur eux.

13. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

14. Modification des CGV

QONIQ peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; à défaut de résiliation avant cette date, elles sont réputées acceptées.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.